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21-10-2009 |
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Les personnes intéressées devront manifester leur candidature par écrit au plus tard à la date de candidature à :
SAFER HAUTE-NORMANDIE, 42 rue Join-Lambert, 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex
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Commune
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Surface
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Situation
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Date limite de concurrence
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| Cuy Saint Fiacre |
3 ha 05 a 26 ca |
Biens libres
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06/05/2013
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| Le Fossé |
3 ha 06 a 59 ca
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Biens libres
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29/04/2013
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| Ste Geneviève en Bray |
1 ha 51 a 10 ca |
Biens libres
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22/04/2013
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| Fresnoy Folny |
50 a 13 ca |
Biens libres
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18/04/2013
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| Notre Dame de Bliquetuit |
1 ha 65 a 80 ca
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Biens libres
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22/04/2013
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| Cuy St Fiacre - Elbeuf en Bray |
58 ha 31 a 39 ca |
Biens occupés a rétrocéder en placement
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18/04/2013
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| Bouelles |
48 ha 24 a 34 ca |
Biens occupés
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18/04/2013
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dernière actualisation : le 23/04/2013
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Dernière mise à jour : ( 23-04-2013 )
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Lire la suite...
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24-08-2009 |
La Confédération Paysanne a 20 ans. Depuis qu'elle existe, la publicité foncière (c'est à dire l'information) est une de ses revendications.
La loi de modernisation 2006 et ses décrêts, oblige le préfet à tenir un délai de 3 mois avant d'octroyer une autorisation d'exploiter pour un dossier sans concurrence. C'est un délai court, certes, mais suffisant pour faire acte de candidature. C'est le dossier prioritaire qui sera retenu. Vous pouvez faire confiance à la Confédération Paysanne.
- Informer, c'est l'élément premier de la démocratie
- Informer, c'est donner les moyens de la décision
- informer, c'est partager la connaissance
- Informer, c'est permettre aux non-initiés d'être candidats
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- retirer un dossier à la DDTM
- avertir le propriétaire
- déposer le dossier avec accusé de réception à la DDTM
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Un conseil : pour avertir le propriétaire que vous faites une demande d'autorisation d'exploiter, deux solutions :
- lettre avec accusé de réception
ou
- voir le propriétaire et remplir le formulaire avec lui
Dans l'optique de relation future "preneur/bailleur", il vaut mieux privilégier le rapport humain avec le bailleur (propriétaire) et avec les autres personnes également (cédant, concurrent).
Une autorisation d'exploiter est un arrêté préfectoral pris en respect de la législation (loi sur le contrôle des structures de 1996 et 2006) et du SDDS (schéma directeur départemental des structures).
CE N'EST PAS UN SYNDICAT QUI DECIDE. Aucune décision ne peut être contraire à la loi.
Pour consulter les Demandes d'autorisation d'exploiter instance, cliquez sur le lien suivant (mise à jour : 09 avril 2013) :
foncier_09_04_2013
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Dernière mise à jour : ( 09-04-2013 )
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Publicité foncière 
