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Demandes d'autorisation d'exploiter Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
24-08-2009
La Confédération Paysanne a 20 ans. Depuis qu'elle existe, la publicité foncière (c'est à dire l'information) est une de ses revendications.
La loi de modernisation 2006 et ses décrêts, oblige le préfet à tenir un délai de 3 mois avant d'octroyer une autorisation d'exploiter pour un dossier sans concurrence. C'est un délai court, certes, mais suffisant pour faire acte de candidature. C'est le dossier prioritaire qui sera retenu. Vous pouvez faire confiance à la Confédération Paysanne.
 - Informer, c'est l'élément premier de la démocratie

- Informer, c'est donner les moyens de la décision

- informer, c'est partager la connaissance

- Informer, c'est permettre aux non-initiés d'être candidats

Pour être candidat c'est simple :

- retirer un dossier à la DDTM

- avertir le propriétaire

- déposer le dossier avec accusé de réception à la DDTM  

Un conseil : pour avertir le propriétaire que vous faites une demande d'autorisation d'exploiter, deux solutions :  

 

- lettre avec accusé de réception

ou

- voir le propriétaire et remplir le formulaire avec lui

Dans l'optique de relation future "preneur/bailleur", il vaut mieux privilégier le rapport humain avec le bailleur (propriétaire) et avec les autres personnes également (cédant, concurrent).

Une autorisation d'exploiter est un arrêté préfectoral pris en respect de la législation (loi sur le contrôle des structures de 1996 et 2006) et du SDDS (schéma directeur départemental des structures).

CE N'EST PAS UN SYNDICAT QUI DECIDE. Aucune décision ne peut être contraire à la loi.

Pour consulter les demandes d'autorisation d'exploiteren instance, cliquez sur le lien suivant (mise à jour : 14 février 2012) :

foncier_14_02_2012

 

Dernière mise à jour : ( 14-02-2012 )
 
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